Réforme du CPF : ce qui change

Votée en 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a, depuis son entrée en vigueur, apporté de réels changement dans le secteur de la formation. Depuis le 1er janvier 2019, différents dispositifs légaux ont été appliqués au fur et à mesure, jusqu’au mois de janvier 2022. Vous désirez en savoir plus sur cette réforme qui a pour but de rendre la formation professionnelle accessible au plus grand nombre ? Educatel fait le point.

Le CPF – Compte personnel de formation

Grâce au CPF, les salariés ont le pouvoir de se former tout au long de leur carrière. Depuis la mise en place de la réforme de la formation professionnelle, ce dernier a connu des changements majeurs.

Pour commencer, les droits acquis dans le cadre du Compte personnel de formation sont désormais calculés en euros, alors qu’ils étaient auparavant crédités en heure. Sur ce compte, 500 euros par an sont reversés, dans la limite d’un plafond de 5000 euros. Dans le cas des salariés non qualifiés, cette somme s’élève à 800 euros par an, plafonnée à 8000 euros. Les personnes qui disposaient d’un solde d’heures disponibles ont vu, depuis le 1er janvier 2019, ce solde se transformer en euros, à raison de 15 euros de l’heure.

Afin de rendre les différents procédés liés au CPF plus simple, une application smartphone a été mise en service à l’automne 2019. Sur cette dernière, il est possible de chercher et choisir une formation adapté à son projet, mais également de réaliser une demande de financement ou de régler les montants dûs au prestataire de la formation suivie.

Le CPF est un outil précieux pour toutes les personnes étant ou ayant été en activité. Il ne sert pas seulement à financer une formation débouchant à un diplôme ou un titre professionnelle, mais peut aussi être utilisé pour préparer des certificats de qualifications professionnelles inscrits au RNCP ou des certifications et habilitations figurant dans un répertoire spécifique. Il est même possible de financer son permis de conduire grâce au CPF !

Qu'est-ce que le CPF « transition professionnelle »

Avant que la nouvelle réforme de la formation soit votée, il existait le CIF. Le Congé individuel de formation permettait aux actifs de suivre une formation longue dans l’optique de se reconvertir. Aujourd’hui, il n’existe plus et a été remplacé par le CPF « transition professionnelle ». Ce dernier, effectif depuis la rentrée 2019 permet aux salariés de financier une formation, dans le cadre d’un changement de carrière.

Le CPF « transition professionnelle » fait usage des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié. Il est possible de bénéficier de l’aide d’un CEP – Conseiller en évolution professionnelle, non seulement pour l’utilisation des droits CPF, mais également pour bien entamer sa reconversion.

Plan de développement des compétences

Successeur du plan de formation, le plan de développement des compétences a introduit avec son arrivée deux catégories d’actions de formation :

  • Les actions de formation obligatoires, organisées sur le temps de travail de l’actif et conditionnant l’exercice d’une fonction ou d’une activité. Dans le cas de ces actions, le salaire de l’employé est maintenu.
  • Les « autres formations » regroupent l’ensemble des actions de formations réalisées hors du temps de travail, en tout ou partie, et dans la limite de certaines conditions.

Une nouvelle définition de l'action de formation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » définit dorénavant l’action de formation comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif personnel. »

En d’autres mots, l’action de formation englobe la totalité des méthodes d’apprentissage permettant à un individu d’optimiser son employabilité, qu’une formation soit faite sur son temps de travail, hors du temps de travail ou, comme les formations et préparations Educatel, à distance.

Cette nouvelle définition a pour but de rendre l’action de formation plus accessible, favorisant l’insertion professionnelle de chacun, même s’il ne dispose pas de qualification professionnelle. L’action de formation contribue également au développement des compétences des salariés.

L'alternance et le contrat d'apprentissage

La loi de la nouvelle réforme de la formation a également apporté son lot de changements à l’alternance. Un dispositif de promotion ou reconversion par alternance du nom de Pro-A donne aujourd’hui à certaines personnes la possibilité de suivre un cursus dont la finalité est l’obtention d’un diplôme, d’un titre, d’une qualification ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Ce n’est pas tout ! De nouvelles règles sont depuis appliqués. La durée minimale d’un contrat d’apprentissage est de 6 mois, contre un an avant l’entrée en vigueur de la réforme. L’âge d’entrée en apprentissage est, lui, repoussé à 29 ans. Ce sont les OPCA (Opérateurs de compétences) qui sont en charge d’enregistrer et de financer des contrats d’apprentissage, tout au long de l’année.

Qu'est-ce que sont les abondements supplémentaires ?

Les abondements supplémentaires sont des dotations additionnelles aux heures de CPF accumulées par un individu. Ces derniers permettent d’accéder à une formation qualifiante, même si les heures acquises sont insuffisantes.

La dernière version du décret déclare que l’entreprise devra verser à son OPCA un montant égal au nombres d’heures qui correspond à l’abondement, le tout multiplié par un montant forfaitaire de 25 euros.

Il existe différents ordres de priorités pour les abondements supplémentaires. Parmi ceux-là, on peut citer :

  • Priorité 1 : les salariés ne disposant pas d’une qualification suffisante par rapport aux besoins des entreprises et/ou les salariés titulaires d’une qualification de niveau 3
  • Priorité 2 : actifs en mobilité professionnelle, bénéficiaires de dispositifs de reclassement et/ou employés dont le poste est menacé
  • Priorité 3 : salariés en CDD (Contrat à durée déterminée)

Les abondements supplémentaires sont financés par :

  • L’employeur lorsque le titulaire est salarié, Pôle emploi si ce dernier est demandeur d’emploi
  • Le titulaire du compte
  • L’OPCA
  • La sécurité sociale (Compte prévention pénibilité)
  • L’État
  • Les régions
  • Le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
  • La chambre régionale de métiers et de l’artisanat
  • L’Agence Nationale de Santé publique

L’entrée en activité des OPCO en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les OPCO prennent en charge l’intégralité ou une partie du financement d’une formation professionnelle. Ces derniers prennent le pas sur les OPCA, cités plus haut dans le texte.

L'Urssaf et la réforme de la formation professionnelle

Depuis janvier 2022, les entreprises doivent, selon les mesures de la loi pour la réforme de la formation professionnelle, verser leurs cotisations sociales à l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) et non plus aux OPCA/OPCO. Lorsque cette collecte est faite, l’Urssaf reverse son montant à l’organisme France Compétences.

Ces fonds assurent la prise en charge des formations en alternance, ainsi que la prise en charge de formations professionnelles au sein des TPE (Très petite entreprise employant moins de 50 personnes.)

2022 : la certification Qualiopi, une assurance qualité

Également depuis janvier 2022, tout organisme de formation doit impérativement disposer d’une certification Qualiopi. Très importante pour l’apprenant, cette dernière assure de la qualité des prestations de formation de l’organisme. Pour recevoir la certification Qualiopi délivrée par France Compétences, un organisme de formation doit respecter sept critères précis :

  • Communiquer sur son offre
  • Proposer des formations adaptées aux besoins
  • Accompagner les apprenants à chaque étape
  • Proposer un eco-système favorable à l’apprentissage
  • Former l’ensemble de l’équipe de formation
  • S’investir dans son environnement professionnel
  • Être à l’écoute des bonnes et mauvaises critiques

Afin qu’un organise puisse proposer des formations prises en charge par le CPF, France Compétences doit lui avoir délivré une certification Qualiopi.

Financer une formation Educatel grâce au CPF

Vous désirez suivre une formation en ligne en utilisant vos droits CPF ? Educatel vous propose un large échantillon de formations bénéficiant de la certification Qualiopi.

Educatel vous propose des cours en ligne ainsi que de nombreux outils pédagogiques, afin de faciliter votre apprentissage. Vous aurez également accès à l’Espace Élèves, sur lequel vous retrouverez l’ensemble de vos leçons et supports d’étude. C’est également sur cette plateforme que vous pourrez contacter vos formateurs et vous inscrire à des ateliers thématiques et classes virtuelles.

Apprendre avec Educatel, c’est apprendre à son rythme, selon ses envies et ses disponibilités. Pas de contrainte calendaire, vous nous rejoignez quand vous le souhaitez et c’est à vous de gérer votre emploi du temps comme vous l’entendez ! Bien entendu, notre équipe se tient à votre disposition et vous accompagne durant la totalité de votre parcours.

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