Comment utiliser son CPF quand on est fonctionnaire ?

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Les agents de la fonction publique sont tout aussi concernés par le CPF que n’importe quel autre salarié. Cependant, dans quelle mesure peuvent-ils en bénéficier et comment utilisent-ils leur CPF en tant que fonctionnaire ? C’est ce à quoi Educatel va tenter de répondre.

Est-ce que les fonctionnaires ont droit au CPF ?

Tout au long de la vie professionnelle jusqu’à la demande de départ à la retraite, les droits à la formation sont cumulés et mobilisables durant toute la période d’activité. Ces droits à la formation peuvent être consultés sur ce qu’on appelle le compte personnel de formation ou CPF. L’utilisation du CPF offre la possibilité de financer une ou plusieurs formations de son choix. Ce financement est nominatif, il ne peut pas être donné à plusieurs personnes. De plus, la somme cumulée ne peut pas être versée sur un compte bancaire, mais seulement être utilisée pour financer une formation auprès d’un organisme de formation éligible au CPF.

Dans la fonction publique, les salariés disposent d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle. Pour les fonctionnaires, le CPF cumule des heures de droit à la formation dans le but d’obtenir un diplôme, d’assimiler de nouvelles compétences ou pour un projet d’évolution professionnelle. L’alimentation du CPF se fait via l’employeur.

L’agent public comptabilise donc des heures et non de l’argent. Anciennement droit individuel à la formation (DIF) ces heures de droits à la formation présentes sur le CPF se cotisent avec l’accord de l’employeur. Depuis le 1er septembre 2021, l’alimentation des droits CPF se fait sur la base des déclarations sociales fournies par l’employeur.

Comment convertir les heures CPF en euros dans la fonction publique ?

Comme vu précédemment, le CPF dans la fonction publique s’alimente en heures. Depuis 2020, la cotisation se limite à 25 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures, créditées directement sur l’espace de formation. Les droits sont alimentés en fonction de la période du temps de travail. Le temps partiel est considéré comme un temps de travail complet, seuls les contrats considérés comme incomplets sont proratisés. Dans le cas où l’agent public serait un salarié considéré comme étant moins qualifié (niveau brevet des collèges ou n’ayant pas atteint un diplôme de niveau 3 minimums) ou comme étant un agent de catégorie C, en temps partiel ou complet, l’alimentation des droits CPF s’élèvent à 50 heures par an, dans une limite de plafond de 400 heures au total. Pour les salariés avec un temps de travail considéré comme incomplet, les droits à la formation sont calculés au prorata du nombre d’heures travaillées par an.

Certains congés prennent en compte la cotisation des droits CPF, notamment :

  • congé maladie ;
  • congé annuel ;
  • congé maternité/paternité et congé parental ;
  • congé pour invalidité temporaire ;
  • congé de proche aidant ;
  • congé pour VAE (validation des acquis de l’expérience) ;
  • congé pour bilan de compétences ;
  • congé pour formation professionnelle ;
  • congé pour formation syndicale ;

Les droits acquis au titre du CPF peuvent être utilisés et alimentés même après un changement d’employeur. Par ailleurs, ces droits peuvent être convertis si le salarié passe du secteur privé vers le secteur public et inversement. Si le salarié vient du secteur privé, ces droits à la formation acquis en euros sont convertis en heures de formation, toujours dans la limite du plafond fixé à 150 heures maximum. Il est impossible de dépasser les 150 heures, et ce, même si le total des droits cumulés sont supérieurs. Dans un autre cas de figure, l’agent de la fonction publique qui souhaite travailler dans le secteur privé, voit ses heures de droits à la formation converties en euros. Ainsi, la conversion s’appuie sur la base d’1 heure de droit à la formation pour 15 euros de droits acquis au titre du CPF.

Quelle formation CPF pour les fonctionnaires ?

Les formations proposées pour les fonctionnaires servent avant tout de tremplin afin d’évoluer professionnellement ou d’assimiler davantage de connaissances dans le domaine concerné. Par conséquent, l’employeur priorisera des formations préparatoires à certains concours administratifs, des formations qui pourraient justifier d’un accompagnement pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore une formation qui permettra d’anticiper une incapacité d’exercer une fonction particulière.

Toutefois, l’employeur peut autoriser une formation qui sort du cadre de la fonction publique, s’il juge que c’est nécessaire pour une évolution de carrière. À savoir que l’employeur à le pouvoir de refuser la demande de formation si les fonds sont insuffisants.

Comment utiliser son compte CPF quand on est agent public ?

Grâce à un nombre d’heures suffisantes, qui constituent les droits à la formation au titre du CPF, l’agent de la fonction publique peut prétendre au suivi d’une formation. Cependant, l’utilisation du solde CPF nécessite l’approbation de l’employeur. C’est pourquoi, le fonctionnaire doit se rapprocher de l’administration de l’entreprise dans laquelle il travaille, afin d’y faire une demande écrite. Il y mentionne la formation choisie, indique les dates auxquelles il souhaite suivre son apprentissage et le financement, ici, l’utilisation du CPF. Il doit décrire ses motivations ainsi que la plus-value qu’apporte cette formation sur sa carrière, ses fonctions et éventuellement sur une évolution professionnelle. L’administration dispose de deux mois pour répondre favorablement ou défavorablement à la demande.

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