DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H à 17H

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Conditions Générales de Vente So Iconic

1) Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute inscription aux formations passées auprès du Centre de Formation So ICONIC Academy regroupant les marques So Nails, So Extensions, So Cils et So Make-up. Sauf dérogation acceptée par So ICONIC Academy, toute inscription emporte de plein droit, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

2) Inscription

Toute inscription passée auprès de So ICONIC Academy ne devient définitive qu’après acceptation écrite, par email ou courrier, de la candidature par So ICONIC Academy et après réception du règlement de la totalité du prix de la formation ou d’un acompte de 25% minimum du prix de celle-ci.

3) Délai de retractation

En cas d’inscription par correspondance ou en ligne, l’élève dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de l’inscription définitive. L’élève notifiera son droit de rétractation par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la société LE CIED – So ICONIC, 3 boulevard de Magenta 75 010 Paris ou par mail à l’adresse contact@soiconic.fr.

Modèle de lettre de rétractation : veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous : Commande le (*) / reçu le (*) / nom de l’élève / adresse de l’élève / signature de l’élève ou de son représentant légal (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) / Date »

So ICONIC Academy s’engage à rembourser la personne ayant payé la totalité des sommes versées, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur. Toutefois, So ICONIC Academy peut utiliser un autre mode de paiement après accord du payeur.

4) BÉNÉFICIAIRE DE L’INSCRIPTION

L’inscription aux formations de So ICONIC Academy est nominative et ne saurait être cessible. Si l’élève est mineur, le contrat d’inscription sera co-signé par son représentant légal.

5) PRIX DE VENTE

Les formations sont délivrées au tarif en vigueur au moment de l’inscription. So ICONIC Academy tient à la disposition de tous ses clients et prospects les tarifs en vigueur.

6) PROGRAMMES DÉLIVRÉS ET RÉCLAMATIONS

Au moment de son inscription auprès de So ICONIC Academy, un programme détaillé est remis à chaque élève. En cas d’absence d’un intervenant prévu aux formations pour des raisons médicales ou de force majeure, So ICONIC Academy s’engage à le remplacer par un intervenant de niveau similaire. Une telle modification ne peut donner lieu à aucune réclamation ni remboursement.

Des changements de programmes ou d’horaires peuvent intervenir tout au long des formations, le niveau de l’enseignement prodigué n’en étant pas affecté, ils ne donneront lieu à aucune réclamation ni remboursement.

7) MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf indication contraire au moment de l’inscription, les formations délivrées par So ICONIC Academy sont payables par carte bancaire, virement bancaire, espèce à hauteur de 1 000 € ou chèque de banque, selon les modalités de paiement décrites ci-dessous.

Le payeur a la possibilité de régler le prix de la formation en une, deux ou quatre fois.

Seules les formations dont le tarif est supérieur à 800 euros TTC peuvent être payées en quatre fois.

Dans les cas d’un paiement échelonné, un acompte représentant 25% du prix de la formation doit être versé à la date de l’inscription afin de s’assurer de réserver la place en formation.

Si le règlement s’effectue en deux fois, le solde doit être payé au plus tard le premier jour de la formation au risque d’entraîner l’annulation de l’inscription et la non restitution de l’acompte payé sauf si l’élève est en mesure de présenter un certificat médical ou un document attestant d’un cas de force majeure dûment reconnu.

Si le règlement s’effectue en quatre fois, 50% du prix de la formation doit être payé au plus tard le premier jour de la formation au risque d’entraîner l’annulation de l’inscription et la non restitution de l’acompte payé sauf si l’élève est en mesure de présenter un certificat médical ou un document attestant d’un cas de force majeure dûment reconnu. Les deux versements complémentaires devront s’effectuer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date du premier jour de la formation.

Les modalités de paiement de la formation sont indiquées dans le contrat d’inscription et dépendent de la formule de règlement choisie préalablement par le client.

8) CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d’abandon de la formation par l’élève pour un autre motif, non justifié par un certificat médical ou un document attestant d’un cas de force majeure, les sommes versées au titre de la formation seront définitivement acquises par So ICONIC Academy.

En cas de cessation anticipée de l’action de formation à l’initiative de So ICONIC Academy pour des motifs extérieurs à l’élève, seules les sommes correspondantes à la formation effectivement dispensée restent acquises à So ICONIC Academy au prorata temporis.

Dans le cas où l’élève ne respecterait pas le règlement intérieur de l’établissement, So ICONIC Academy se réserve le droit d’exclure l’élève. Cette exclusion entraînera la perte définitive des sommes déjà versées à So ICONIC Academy.

9) CAS DE PRISES EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

Dans le cas d’une prise en charge des frais de formation par un organisme tiers, un justificatif d’accord de prise en charge des frais de formation devra être transmis à So ICONIC Academy au moins 10 jours ouvrables avant le début de la formation.

L’organisme devra alors attester de l’acceptation des conditions de règlement de So ICONIC Academy.

10) UTILISATION DE L’IMAGE

L’élève accepte sans limitation, d’être photographié ou filmé ou que ses travaux le soient dans le cadre de sa formation et autorise l’usage de ces photographies ou films tant par So ICONIC Academy que par toute société du Groupe PLACE VICTOR HUGO. Cette autorisation est consentie pour tout support média – brochures, leaflets, plaquettes, affichages (non publicitaires), magazines, journaux, livres, CD-ROM, Internet, communications internes RH – durant toute la durée de sa formation ainsi que durant une période ultérieure de dix (10) ans après la fin, pour quelque motif que ce soit, de sa formation. En aucun cas l’utilisation de ces photographies ou films ne pourra faire l’objet d’une quelconque rétribution de l’élève, ni financière, ni par avantage en nature.

11) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous droits de propriété intellectuelle attachés aux formations So ICONIC Academy restent la propriété entière et exclusive de la société LE CIED So ICONIC Academy.

Les élèves s’interdisent d’altérer, de dégrader, de modifier, de contrefaire, de reproduire ou de céder les supports et matériels de So ICONIC Academy auxquels ils auront accès lors de leur formation et s’engagent à informer So ICONIC Academy de tout acte ou agissement de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société LE CIED So ICONIC Academy dont ils auraient connaissance.

12) informatique ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant que la société LE CIED So ICONIC peut être amenée à traiter pour des besoins de ses activités. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par vous, vous devrez justifier de votre identité ou de votre représentant légal si vous êtes mineur. Vous pourrez l’exercer par lettre simple adressée à la société LE CIED So ICONIC.

13) ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige de quelque nature que ce soit en relation avec les présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

*champs obligatoires

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FAQ

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