Conditions générales de vente

Article 1. L’enseignement est dispensé à distance, il comprend :

• l’envoi des supports pédagogiques et devoirs prévus au programme d’étude sous format numérique  à l’adresse électronique indiquée par l’élève ou sous format papier selon la modalité définie par le programme d’étude choisi ;
• les directives de travail et conseils nécessaires au bon déroulement de la  scolarité de l’élève ;
• la correction personnalisée des exercices et travaux d’application effectuée par l’équipe pédagogique ;
• la mise à disposition d’une assistance pédagogique tout au long de la formation (permanence ou rendez-vous téléphonique, messagerie dédiée avec les professeurs principaux). L’élève pourra évaluer le résultat de ses acquis au moyen des notes et de l’appréciation portée sur chacun de ses devoirs et/ou travaux pratiques, ainsi qu’au moyen d’exercices auto corrigés ;
• L’élève pourra acheter directement le matériel nécessaire à sa formation d’après une liste fournie par le centre de formation Educatel ;

Un relevé de notes et/ ou un certificat de scolarité pourront lui être adressés sur simple demande ou être directement consultés à partir d’internet. A l’issue de la formation, il sera adressé à l’élève un cetificat de fin de formation mentionnant les dates et l’intitulé de celle-ci conformément à l’article L. 335-15 du code de l’Education.

Ce certificat est délivré sous condition d’avoir réalisé tous les devoirs obligatoires prévus au programme (y compris ceux que les  professeurs lui ont demandé de refaire), d’avoir assisté à tous les stages obligatoires (lorsqu’ils sont inclus à son programme), d’avoir obtenu au minimum 10/20 de moyenne générale ainsi qu’au travail final de fin d’étude lorsqu’il est prévu.
Ce certificat viendra couronner l’investissement personnel dont l’élève aura  fait preuve tout au long de sa formation et lui  permettra de valoriser celle-ci  dans le cadre de son projet professionnel.

 Article 2. L’envoi des supports pédagogiques

 2.1 sous format papier :

Dès l’enregistrement du premier règlement, un premier envoi correspondant aux supports pédagogiques du premier cycle d’étude sera expédié à l’élève. Les envois suivants des supports pédagogiques seront effectués selon le rythme des paiements prévus au présent contrat et à la condition que l’élève soit à jour dans ses règlements vis-à-vis du centre de formation Educatel. Les supports pédagogiques, utilisés pendant toute la durée du cycle d’étude, resteront la propriété de l’élève.

 2.2 sous format numérique :

• Dès l’enregistrement du premier règlement l’élève recevra à son adresse mail un identifiant ainsi qu’un mot passe lui permettant d’aller sur le site internet www.educatel.education. Il aura alors accès au premier support pédagogique. Les supports pédagogiques suivants seront mis en accès au fur et à mesure des règlements a effectuer, selon le rythme prévu au présent contrat.
• Il trouvera ses devoirs et corrections de devoirs sur le site internet www.educatel.fr dans l’espace « élève ».

L’accès aux différents supports pédagogiques se fera à la condition que l’élève soit à jour dans ses règlements vis-à-vis de du centre de formation Educatel  selon le rythme des paiements prévus au présent contrat.

 Article 3. Stages pratiques

Certaines formations prévoient des périodes d’applications pratiques obligatoires. Leur prix est alors inclus dans le montant global de la formation. D’autres périodes d’applications pratiques peuvent être proposées en début ou cours de formation. Leur coût fait alors l’objet d’une facturation distincte.

 Article 4. Le rythme de travail

A moins qu’un organisme officiel (CAF, Pôle emploi…) n’exige que soit respectée une assiduité particulière pour garantir le  versement  de  certaines  prestations,  l’élève est libre d’adopter le rythme de travail qui convient à ses disponibilités et objectifs (ex. date souhaitée de présentation à un examen). Des devoirs rendus avec régularité sont cependant les garants d’une bonne assimilation et progression  pédagogiques.

 Article 5. Les inscriptions aux examens et concours

Il appartient à l’élève de procéder lui-même à toute demande  d’information spécifique ainsi qu’aux formalités d’inscription à l’examen ou concours de son choix, auprès des institutions compétentes (Inspection Académique, Rectorat,  Ministères…).
Si les épreuves qu’elles sont les seules habilitées à organiser sont couronnées de succès, ces institutions vous délivreront alors le diplôme auquel vous pouvez prétendre (CAP, BTS, BP...) ou valideront votre admission dans une école spécialisée. Nos programmes de formation sont placés sous la responsabilité du directeur pédagogique.

 Article 6. Formalités de l’inscription

Le contrat entrera en vigueur à compter de la signature du contrat d’inscription et des Conditions Générales de Vente. Il est impératif que l’élève retourne le contrat daté et signé par tous moyens (par courrier, par scan…). Si l’élève est mineur ou majeur protégé le présent contrat sera co-signé par son représentant légal.

 Article 7. Durée de la formation

Une durée moyenne de formation est fournie à titre indicatif pour chaque étude. Elle peut fluctuer en fonction du rythme de travail de l’élève mais ne peut excéder la durée maximale de validité du contrat fixée à 3 ans.

 Article 8. Prix de la formation

Le prix de la formation comprend l’envoi des supports pédagogiques et devoirs prévus au programme, les corrections des devoirs et l’assistance pédagogique. Le prix est  ferme et non révisable pendant la durée de la validité du contrat. Le centre de formation Educatel pourra proposer à l’élève des services ou formations complémentaires en cours d’étude qui feront l’objet d’une facture distincte.

 Article 9. Modalités de paiement de la formation

Les modalités de paiement de la formation sont indiquées dans le contrat d’inscription et dépendent de la formule de règlement choisie préalablement par l’élève. Lorsque l’élève choisit la formule A, il lui est demandé de verser une première somme représentant maximum 30% du prix de la formation hors fournitures et stages.

 Article 10. Conditions financières

 Frais
Des frais d’assurance seront demandés à l’élève au titre de l’assurance que le centre de formation Educatel souscrit si l’élève réalise une période de formation en entreprise.
Des frais bancaires seront automatiquement réclamés en cas de règlement retourné par un organisme bancaire suite à un impayé.

Intérêts de retard
En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, des intérêts de  retard au taux de 10% du montant des sommes dues seront exigés.

Frais d’annulation
En cas de résiliation par l’élève de sa formation avec périodes d’applications pratiques, outre les frais de résiliation prévus ci-après, des frais d’annulation équivalents à 15% du  montant de celles-ci seront réclamés à l’élève en dédommagement des frais engagés (mise à disposition du matériel et du centre d’application, recrutement de l’animateur, frais de dossier, etc.).
Dans le cas où la résiliation ou le désistement à une période d’application pratique surviendrait dans un délai de moins de 15 jours avant le début de la session, celle-ci sera intégralement facturée. Si la période d’application pratique a été effectuée avant la résiliation, elle sera également intégralement facturé.

Article 11. Interruption des paiements et suspension de la formation

En cas d’interruption d’un des paiements, ou de suspension des règlements, l’accès aux documents pédagogiques sera bloqué par le centre de formation Educatel.
En cas d’interruption de paiement le service recouvrement sera saisi pour prendre toutes les mesures nécessaires au respect de l’échéancier initialement  convenu.

Article 12. Report de la formation

Tout “Changement ou Reprise d’étude” accordé en cours de formation par le service administratif,  constituera un avenant au contrat initialement souscrit. A ce titre, cet avenant ne proroge pas la durée de validité du contrat initial ou le délai pendant lequel la résiliation est possible.

Article 13. Définition de l’élève

Par « élève » il faut entendre la personne physique pour laquelle la formation est dispensée.

Article 14. Délai légal de rétractation

L’élève dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modèle de lettre de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de la société LE CIED EDUCATEL, 12 rue Ernest Renan, CS 20060, 76802 Saint Etienne du Rouvray Cedex / Fax : 02.35.58.12.13 / contact@educatel.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) / Nom du client / Adresse du client / Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) / Date.
Ce délai expire quatorze jours après la date de la conclusion du contrat d’inscription. Il devra faire part de cette rétractation par écrit (courrier ou par mail à l’adresse : mailto:contact-suivi-client@educatel.fr)).
Il lui sera alors remboursé les paiements déjà reçus sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où le centre de formation Educatel sera informé de cette décision de rétractation. Il sera procédé au remboursement par virement bancaire excepté si l’élève souhaite expressément un moyen de paiement différent.

Article 15. Modalités de résiliation du contrat

Le présent contrat peut être résilié par l’élève ou son représentant légal, dans les 3 premiers mois de son entrée en vigueur par lettre recommandée adressée au directeur pédagogique dans les conditions fixées par le code de l’Education et dont est reproduit ci-après l’article L.444-8 dernier alinéa :
“À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle quelle est prévue par le plan d’études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence”.

Article 16. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du centre de formation Educatel et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le centre de formation Educatel reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’élève) en vue de la fourniture de la formation à l’élève. L’élève s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du centre de formation Educatel qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Par ailleurs, le centre de formation Educatel reste propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments fournis lors de la formation. L’élève dispose d’un droit d’utilisation exclusivement personnel de tout support (électronique, informatique, papier, audiovisuel, etc.) et de tout enseignement dispensé. L’élève pourra utiliser les connaissances acquises afin de les appliquer pour toute fin personnelle ou professionnelle, néanmoins il s’interdit de reproduire, copier ou paraphraser les enseignements dispensés en vue de les transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit.

Article 17. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par l’élève qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
En cas d‘élève mineur, les présentes Conditions Générales de Vente seront également signées par le représentant légal du mineur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.

Article 18. Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte en français fera foi en cas de litige.

 

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Du lundi au vendredi, de 9h à 19h,
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